Trouvé sur le net :
"Plus de majoration au dernier moment
Jusqu'en juin 2000, comparer les prix de vente était souvent difficile. Pour un même modèle, le tarif pouvait varier d'une concession à l'autre. Certains vendeurs majoraient artificiellement la facture avec des « frais de mise à la route » qui pouvaient varier de 80 € à 460 €.
L'arrêté du 28 juin 2000 est venu mettre fin à ces pratiques. Il impose aux vendeurs de voitures de moins de 3,5 tonnes d'indiquer clairement dans leurs publicités la somme totale qui sera due par le client. Le prix fixé lors de la commande est, en outre, garanti jusqu'à la livraison du véhicule.
La voiture et ses équipements
La réglementation définit avec précision le tarif d'un véhicule neuf, qui englobe les frais de préparation. Ceux-ci couvrent notamment :
le transport du véhicule jusqu'au concessionnaire ou au revendeur ;
la préparation à la route (nettoyage et lustrage du véhicule, contrôle des niveaux, y compris 5 litres d'essence) ;
la fourniture et la pose d'un jeu de plaques d'immatriculation définitives.
Les obligations du vendeur
Lorsque le prix de vente d'une voiture est déterminé au moment de la commande, il est garanti jusqu'à la date de livraison. En cas de retard de livraison, et à condition que cela ne soit pas imputable à l'acheteur, la garantie de prix est prolongée jusqu'à la mise à disposition du véhicule.
Les droits de l'acheteur
Si le vendeur refuse d'appliquer ces règles, le client a deux solutions :
il peut se tourner vers la justice pour obliger le professionnel à livrer le véhicule au prix prévu à la commande ;
il peut aussi invoquer la « résolution de la vente », par lettre recommandée avec accusé de réception. Il obtient alors le remboursement des sommes versées, majorées des intérêts calculés au taux légal.
Les exceptions
une nouvelle réglementation impose des modifications techniques. Si elle oblige les constructeurs à installer sur leurs modèles de nouveaux équipements, de sécurité par exemple, ils peuvent en répercuter les coûts sur les prix ;
au moment de la commande, l'acheteur a expressément stipulé refuser la livraison avant 3 mois. Le vendeur ne peut alors être tenu de garantir le prix du véhicule, car le constructeur peut faire évoluer ses tarifs pendant ce laps de temps. "
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