Vaste sujet a polémiques que le sujet de la boule d'attelage sur une voiture ?
Je rejoins l'ami soleil66 pour dire qu'il n'y a pas de lois ou décret interdisant la boule d'attelage en permanence sur l’arrière d'une voiture ,ou une loi obligeant systématiquement son démontage .
Source trouvée sur le net => Droits -Finances Soyons donc clairs : le Code de la Route ne prévoit aucune disposition spécifique imposant le démontage du dispositif d'attelage destiné à tracter un véhicule léger, qu'il s'agisse d'une remorque ou d'une caravane. Par contre, son article R 317-23 introduit une notion de dangerosité vis-à-vis d'autrui qu'il convient de prendre en compte : « Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l'exception des véhicules ou matériels agricoles ou de travaux publics, doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route. (...) Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » Il importe donc d'apprécier, en fonction du dispositif d'attelage, sa dangerosité par rapport à un autre véhicule qui le percuterait de l'arrière ou par rapport à un piéton qui pourrait le heurter, et de prendre toute mesure permettant d'en limiter les effets néfastes. Dans la pratique, dès lors que vous aurez remis la coiffe de protection de la boule d'attelage, vous avez pris les mesures ad-hoc, mais à la condition que votre dispositif soit homologué. Ça, c'est pour la théorie. Car dans le Titre 1er, aménagement extérieur des véhicules automobiles (arrêté du 7-05-1995) du titre II du Code de la Route et de leurs remorques, l'article 8 précise : « Sont interdits sur les faces latérale et arrière des véhicules les ornements et éléments pointus ou tranchants. » Mais il ajoute tout aussitôt : « Nota : Les boules d'attelage ne tombent pas sous le coup de l'article 8 de l'arr. Minist. du 19-12-1958. » Cet arrêté qui, à l'origine, a été pris le 19 décembre 1958 et régit également les éléments saillants de carrosserie (c'est notamment à cette date qu'a été interdite la lionne de capot des Peugeot 203 et 403), est toujours en vigueur. Autrement dit, la boule d'attelage n'étant pas un élément pointu ou tranchant, elle n'entre pas dans ce cadre et n'a pas à être démontée. Sauf si elle vient à masquer la plaque d'immatriculation !
Quant aux assureurs, ils ne prennent pas en compte sa présence ou son absence lors d'un accident
Même l'article R317-23 reste très flou voir imprécis , la pose de cette boule doit "théoriquement" être pas trop haute ni trop basse par rapport au sol , là aussi c'est très vague => La norme européenne exige que la rotule d’attelage (communément appelée « boule d’attelage ») soit de diamètre de 50 mm. De ce fait, n’importe quel porte-vélos d’attelage, remorque ou caravane pourra être installé.
L’attelage possède sa propre fiche d’identité. Il s’agit de la plaque d’homologation se trouvant soit sur le support de prise électrique, soit sur une partie de la traverse. Y sont présents : la référence de l’attelage, le numéro d’homologation, la valeur D (valeur exprimée en kilonewton) et le poids sur flèche (également appelé masse statique). Si cette plaque se trouve manquante, il sera nécessaire d’en re-commander une.
La norme européenne impose également que la rotule d’attelage se trouve entre 35 et 42 cms du sol, hors charge. Si vous suspectez que votre rotule d’attelage soit trop proche du sol, ou même trop haute, mesurez la distance l’en séparant. Si elle se situe entre 35 et 42 cms, le problème vient de la remorque ou caravane.
Autre polémique lors d'un contrôle routier, là aussi certains représentants de la loi (Policiers ou Gendarmes) donneraient dans l'abus de pouvoir voir excès de zèle , sans pouvoir préciser l'article de la loi (et pour cause puisqu'il n'y en a pas ) aligne le conducteur ayant laissé sa boule d'attelage d'un PV de 68 Roros pour atteinte à la sécurité d'autrui. Afin d'éliminer ce risque de contravention, la pose d'un capuchon en plastique est recommandée. Nous sommes bien d'accord que le capuchon plastique n'est là qu'a titre symbolique et non de protection (en cas de choc les dégâts sont les mêmes ).
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