Les documents de vente
Plusieurs documents doivent être remis au client.
Un document d'information comportant :
- la dénomination de vente ;
- le prix de vente TTC : cette somme inclut obligatoirement les éventuels frais de préparation du véhicule (transport, préparation à la route, fourniture d'un jeu de plaques définitives) ; la pratique consistant à facturer des frais ou forfaits de mise à la route en supplément est interdite ;
- le prix des frais facultatifs correspondant à des prestations particulières demandées par le consommateur ;
- la date limite de livraison.
Ce document est obligatoirement donné à l'acheteur avant tout accord sur une offre. Le bon de commande peut en tenir lieu.
Un bon de commande (ou autre document de vente) doit reprendre les indications suivantes :
- la dénomination de vente ;
- le prix de vente TTC ;
- le prix des frais facultatifs ;
- la date limite de livraison ;
- les équipements commandés en option et leur prix ;
- le mode de financement : sur les bons de commande, sont précisées les mentions "au comptant" (sans crédit) ou "à crédit". La mention "à crédit" devra apparaître même si celui-ci est souscrit auprès d'un organisme choisi par le client sans lien avec le concessionnaire ;
cette petite copie du texte de la dccrf est clair le prix TTC doit tenir compte des frais de mise à disposition!
donc les autres frais,comme carburant peuvent être refusés par l'acheteur...
ça existe les truands!
et l'acheteur n'est pas désarmé,heureusement
