cedric.c a écrit:
DavLeMag a écrit:
Bonjour à tous,
en cas de versement d'acompte pour un bon de commande conditionné par l'acceptation préalable d'une offre de crédit : le CC peut-il garder l'acompte si l'offre n'a pas été du tout signée ?
DavLeMag
Oui. il n y a que si l offre de pret est refusé qu il est obligé de le rendre
Ced
Mais si je signe l'offre de crédit et qu'elle est acceptée, j'ai sept jours pour me rétracter. Et si je me rétracte pour l'offre, le CC doit bien me rembourser l'acompte, non ?
Donc cela oblige à passer chez le CC pour signer l'offre et soit attendre un refus soit se retracter sous 7 jours. Si bien le cas, c'est ridicule non ? Pourquoi ne pas simplement rendre l'acompte de suite ?
A moins que la notion d' ''acompte' au sens strictement juridique me fasse défaut...
