Le CC n'a pas l'obligation de vous indiquer les changements de fiscalité à intervenir. Il le fait surtout pour éviter une contestation au moment de la livraison d'un client qui se retrancherait derrière le BC. Il faut savoir que le CC, sur le partie TVA et bonus, joue le rôle d'un collecteur d'impôts et qu'il est tenu d'appliquer strictement la réglementation : si vous ne payez pas les taxes dues, c'est lui qui va payer.
La fiscalité est de droit commun et s'impose à tous indépendamment des engagements contractuels privés. Pour la TVA, c'est la date de livraison qui est prise en compte (elle correspond dans l'absolu à la date de facturation) .
En revanche, pour l'application du bonus malus, c'est la date de demande de première immatriculation. Elle est souvent antérieure à la livraison mais, dans le cas d'un mandataire qui importe un véhicule, elle est obligatoirement postérieure (obtention d'un quitus fiscal attestant du paiement de la TVA ainsi que d'un certificat de conformité communautaire original délivré par le constructeur pour pouvoir immatriculer le véhicule). Dans ce dernier cas, bien que la livraison puisse avoir lieu en décembre, la demande d'immatriculation pourrait n'être effectuée qu'en janvier... et là, application du barème 2014
Bon courage pour l'attente , pour moi elle touche à sa fin (6 jours
)...
car elle va peut être démarrer au moment de la facturation à moins bien sur qu'il n'y ai arrangement avec la CC pour qu'elle ne démarrage qu'à la livraison, il faut dans ce cas que les choses soient clairement stipulées