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Bonjour
Je pense que tu trouveras la réponse à ton problème ci-après, j'ai recueilli l'explication sur le site de la mutuelle d'assurances du corps de santé Français par Raphaël ALLART, Juriste -( Mise à jour le 09/04/2009 )
Il est vrai pour l'instant que les délais de livraisons sur le Duster restent flous. Pour ma part le délai qui m'avait été donné au moment de la transaction était le 15 juillet et avec mon accord il a été revu, au 15 septembre (quand on aime on ne compte pas...). Le commercial m'a dit que toutefois il me donnait cette date par "sécurité" et que je serai certainement livré avant.
Retard dans la livraison du véhicule
Le vendeur d’un véhicule neuf doit remettre à son client, préalablement à la signature de la commande, un document fixant la date limite de livraison (Art. L 114-1 du Code de la Consommation). La jurisprudence considère par exemple que les mentions « fin juillet » ou « début septembre » satisfont aux prescriptions légales. Mais la clause selon laquelle les délais de livraison sont donnés à titre indicatif (de sorte que leur dépassement ne pourra pas donner lieu à dommages et intérêts) est nulle. Le fait pour l’acheteur de ne pas protester lorsqu’il a connaissance du retard de livraison ne constitue pas une renonciation au droit de demander réparation du préjudice causé par le retard.
Si vous êtes acquéreur d’un véhicule livré en retard, vous pouvez à votre gré demander la résolution de la vente, ou la mise en possession. Vous disposez alors d’un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date initiale de livraison pour dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours. La seule échappatoire pour le vendeur qui n’aurait pas respecté le délai reste le cas de force majeure (la modification unilatérale des conditions de livraison par le constructeur ne peut être assimilée à un cas de force majeure).
Voiture non livrée
Il peut arriver pour diverses raisons que le véhicule ne soit jamais livré, par exemple, lorsque le modèle n’existe plus ou encore quand la voiture ne peut être dotée des options désirées. Le vendeur ne peut invoquer la non livraison par le constructeur, d’équipements qualifiés de spéciaux destinés à un véhicule et commandés en option, pour se décharger de toute responsabilité, lorsque le client et le commerçant ont contractuellement prévu cette livraison. Cependant, le vendeur n’est pas tenu de livrer la chose si l’acheteur n’en règle pas le prix.
Lorsque le vendeur refuse sans raison de livrer la marchandise, vous pouvez exiger l’exécution forcée de la vente, c’est-à-dire la livraison de la voiture et le juge peut en plus condamner le vendeur au paiement d’une astreinte. Notez néanmoins que ce recours est impossible lorsque le modèle n’existe plus. Vous pouvez préférer opter pour la résolution du contrat, c’est-à-dire accepter de ne jamais être livré de la voiture de vos rêves et récupérer votre argent. C’est une situation rare mais lorsque rien ne concernant la qualification des sommes que vous avez versées d’avance n’est prévu au contrat, il s’agit d’arrhes, et non plus d’acompte, ce qui a pour effet que le vendeur qui n’honore pas la commande doit les restituer en double.
En plus des différents recours évoqués, vous pouvez solliciter du juge, l’allocation de dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi en raison de la renonciation abusive.
Raphaël ALLART, Juriste - Mis à jour le 09/04/2009
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