Bonsoir,
Concernant le BON DE COMMANDE de voiture neuve, en FRANCE.
J'ai vérifié par rapport à mon 1er post. Je confirme, après avoir consulté plusieurs sites consos et juridiques.
Le fait de mentionner le délai de livraison sur le BDC concerne le respect de la loi (art L 114.1 du code de la conso), envers les mentions obligatoires.
Si a l'échéance de livraison prévue, la livraison n'intervient pas, l'acheteur peut demander à récupérer son acompte (le double si ce sont des arrhes). S'il souhaite attendre, il sera alors livré, au prix convenu sur le BDC. : pas de majoration, sauf hausse TVA entre-temps.
Ce document bilatéral est un engagement et non une intention de, comme peut l'être un devis, qui au delà du délai indiqué, lui peut varier.
Bien amicalement
. Ent Belgique on avez pas le model Prestige ent 2010 donc javais commandé une Laureate 4x2 avec option pack look et pack cuir vitre elec AR, radio mp3 pour 15640 euro. Depuis janvier 2011 ont peut commandé le Prestige aussi ent Belgique et mon cc à modifier ma commande à ma demande de laureate ent Prestige et sa me reviens à 15500 euro. Donc je gagne 140 euro 